Article n°433-5 du code pénal. Jurisprudence n°23:
"Le délit d'outrage par envoi d'objets à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique n'est pas constitué dès lors que celles-ci ont été atteintes lors de l'interpellation de l'individu qui voulait lancer une tarte à la crème sur le ministre de la culture; l'objet n'ayant pas été effectivement lancé, le délit d'outrage par envoi n'est pas constitué. Aix en Provence, 8 janv. 1996: Dr. pénal 1996. 157, obs. Véron.
