Suite au précédent message...
Cet extrait du Guide de la nomenclature des achats publics, de Antoine Alonso et Dominique Legouge (Editions ESF, 2002), page 183:
"Concrètement les manquements donnant lieu à condamnation pour "favoritisme" sont les mêmes que ceux donnant lieu à l'annulation des procédures de passation des contrats publics par le juge administratif.
Dès lors la méconnaissance des règles de computation des seuils est susceptible de constituer l'élément matériel du délit de favoritisme. Par exemple la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré que le maire d'une commune commet le délit d'octroi d'avantage injustifié lorsqu'il attribue un marché de 550 000 Francs (selon l'ancien code des marchés publics) sans mise en concurrence (Cass. crim. 7 mars 2000, n°99-84117)."
(La suite est tout aussi intéressante mais un peu indigeste).
Cet extrait du Guide de la nomenclature des achats publics, de Antoine Alonso et Dominique Legouge (Editions ESF, 2002), page 183:
"Concrètement les manquements donnant lieu à condamnation pour "favoritisme" sont les mêmes que ceux donnant lieu à l'annulation des procédures de passation des contrats publics par le juge administratif.
Dès lors la méconnaissance des règles de computation des seuils est susceptible de constituer l'élément matériel du délit de favoritisme. Par exemple la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré que le maire d'une commune commet le délit d'octroi d'avantage injustifié lorsqu'il attribue un marché de 550 000 Francs (selon l'ancien code des marchés publics) sans mise en concurrence (Cass. crim. 7 mars 2000, n°99-84117)."
(La suite est tout aussi intéressante mais un peu indigeste).
Jurisprudence, datée du 20 avril 1998 (code pénal):
"Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public procède généralement d'actes pour partie occultes; il en résulte que le point de départ de la prescription doit se situer au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique."
Enfin, en dessert, Sophie Coignard nous livre un extrait du règlement d'une fraternelle ( pour simplifier, disons qu'une fraternelle est encore plus versée dans le "perfectionnement moral de l'humanité" qu'une simple loge maçonnique):
"La fraternité et l'amitié étant l'essence même de nos rencontres il est recommandé aux membres du CLUB DES 50 de ne pas spéculer maladroitement sur ces rapports privilégiés pour souhaiter obtenir d'un autre membre des avantages excessifs que sa situation semblerait pouvoir faire obtenir."
Oui, la journaliste a insisté sur "maladroitement" et "excessifs" afin de mieux mettre en évidence le souci qu'ont certains francs-maçons de nous encxxr discrètement, pendant notre sommeil, afin qu'on ne hurle pas tout de suite.
C'est au réveil que ça se gâte.
Gérard.
