dimanche 21 mars 2010

Ne pas rire avec la loi (12)

"L'ivrogne qui a été condamné plus sévèrement parcequ'il a causé un accident étant en état d'ivresse ne peut se prévaloir de son ivresse pour faire casser le jugement. Crim. 5 février. 1957: Bull.crim. n°112; RSC 1958. 93, obs. Légal."