"Seul commande le respect du lecteur. En l'occurrence, vous."
Doudou(1967-?)
dimanche 21 mars 2010
Ne pas rire avec la loi (12)
"L'ivrogne qui a été condamné plus sévèrement parcequ'il a causé un accident étant en état d'ivresse ne peut se prévaloir de son ivresse pour faire casser le jugement. Crim. 5 février. 1957: Bull.crim. n°112; RSC 1958. 93, obs. Légal."
Des remarques, des questions?
Ecrivez à: bleuprofond2002@yahoo.fr
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Gérard Letouffet
BP90073
03302 CUSSET CEDEX
FRANCE
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